|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'indemnisation des préjudices personnels, y compris pendant la période d'ITT jusqu'à la consolidation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative sur l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à l'indemnisation des préjudices personnels, y compris pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à la consolidation. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux, signataires de l'accord du 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ont eux-mêmes réaffirmé dans ce document qu'ils n'entendaient pas remettre en cause le compromis historique entre employeurs et salariés sur le principe de la réparation forfaitaire et se sont prononcés pour une réparation forfaitaire « améliorée et davantage personnalisée ». Ils ont en outre déclaré que toute mesure d'amélioration dans ce domaine doit être inspirée par une préoccupation d'optimisation des dépenses de la branche AT-MP, préoccupation qui est entièrement partagée par le Gouvernement. Ainsi, la branche AT-MP repose sur le principe de la réparation forfaitaire, contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident intervenu sur les lieux du travail : sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, auquel est accordée l'immunité civile, la victime bénéficie d'une réparation automatique mais forfaitaire. La seule exception à ce principe est constituée par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui permet à la victime de bénéficier, outre d'une majoration du montant de sa rente, d'une réparation de ses préjudices personnels. En ce qui concerne la période d'incapacité temporaire, il faut rappeler également que la sécurité sociale garantit à un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire des indemnités journalières d'un montant égal à 60 % de son dernier salaire brut d'activité pendant les vingt-huit premiers jours dont le montant est complété par l'employeur dans le cadre d'un accord de mensualisation, dès lors que le salarié a plus d'un an d'ancienneté. La victime se voit ainsi assurer un niveau d'indemnisation équivalent à sa dernière rémunération. Pour les arrêts les plus longs, supérieurs à vingt-huit jours, le taux passe de 60 % à 80 % du brut, ce qui permet d'ores et déjà de maintenir la rémunération antérieure nette. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles fondamentales en matière de réparation des accidents du travail si ce n'est dans le sens d'une amélioration des prestations et d'une meilleure répartition de l'indemnisation des préjudices.
|