|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la suppression du délai de mariage de deux ans imposé au conjoint survivant sans enfant, pour pouvoir prétendre à une rente.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative sur l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à la suppression du délai de mariage de deux ans imposé au conjoint survivant sans enfant, pour pouvoir prétendre à une rente. Le conjoint survivant, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin a droit à une rente viagère à la condition que le mariage, le PACS ou la situation de concubinage ait été contracté antérieurement à l'accident, sans condition de délai spécifique. Ce n'est que lorsque l'accident est antérieur à la date du mariage, à la conclusion du PACS ou au début du concubinage et que le décès intervient postérieurement qu'une durée minimale de deux ans (art. L. 434-8 du code de la sécurité sociale) a été instaurée afin de prévenir d'éventuels abus. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier le délai précité.
|