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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'instauration d'un dispositif plus équitable en conjuguant deux voies d'accès à l'ACAATA : une voie d'accès collective, précisant et prolongeant le dispositif actuel de listes, et une voie d'accès individuelle complémentaire pour les situations particulières d'expositions (la voie d'accès « maladie professionnelle » doit, bien sûr, être conservée).
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Texte de la REPONSE :
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À la demande de M. Xavier Bertrand, un groupe de travail présidé par M. Jean Le Garrec a remis le 24 avril 2008 un rapport sur le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) intitulé « Propositions pour une réforme nécessaire et juste ». Ce rapport devait s'inscrire dans le respect des trois objectifs suivants : équité, faisabilité, et soutenabilité financière. Le rapport a formulé de nombreuses propositions qui portent aussi bien sur les risques et leur traçabilité que sur l'attribution des allocations ou le financement des dispositifs. La principale proposition consiste à envisager l'établissement d'une liste de métiers afin de permettre aux salariés qui ont été les plus exposés de pouvoir bénéficier du dispositif. L'ensemble de ces propositions nécessite une expertise complémentaire, actuellement en cours avant de pouvoir envisager leur mise en oeuvre. En effet, s'agissant en particulier de la mise en place d'une liste de métiers, il est apparu que celle-ci doit s'articuler avec le dispositif actuel de liste d'établissements, être ciblé sur les métiers les plus exposés en fonction de critères préalablement définis et garantir une gestion pratique et homogène des demandes présentées. Un premier travail de recensement des métiers a été effectué conjointement par les services de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale du travail. Cependant, ce travail nécessite d'être complété par une synthèse des connaissances scientifiques et techniques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l'amiante. C'est la raison pour laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a été saisie en mai 2009 afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. L'agence devrait être en mesure de rendre son rapport final fin juin 2010. Par ailleurs, l'article 76 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.
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