13ème législature

Question N° : 62138	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10129
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3740
	Date de changement d'attribution :  24/11/2009
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'amélioration du montant de l'allocation différentielle versée en cas de cumul avec d'autres revenus dans le cadre de l'amélioration de la réparation des victimes de l'amiante.
Texte de la REPONSE :	L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui a modifié l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurant le dispositif de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA), permet sous certaines conditions le cumul de l'ACAATA et d'une pension d'invalidité, ou un avantage de réversion, ou un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial. L'assuré a le choix entre le bénéfice de son avantage personnel cumulé partiellement avec l'ACAATA, ce qui donnera lieu au versement d'une allocation différentielle dans la limite de l'allocation calculée dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et le bénéfice de l'ACAATA. Dans tous les cas, le choix est irréversible.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O