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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les décisions relatives à l'attribution d'aides d'en matière de compensation individuelle du handicap relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales départementales. Cette compensation individuelle repose en premier lieu sur la prestation de compensation (PCH), attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et financée par les conseils généraux avec le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En complément, chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la PCH. Ce fonds a vocation à être financé de façon partenariale. Peuvent y contribuer notamment le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la Mutualité, l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Compte tenu de l'importance de ces aides pour les personnes handicapées, l'État a été le principal contributeur de l'ensemble des fonds de compensation au cours de ces trois dernières années alors que s'agissant d'action sociale facultative il ne se trouvait pas en ce domaine lié par la loi. L'intervention de l'État a traduit ici sa volonté d'amorcer l'abondement de ces fonds et de veiller ainsi à une bonne transition entre l'ancien dispositif en faveur des personnes handicapées et le nouveau, issu de la loi du 11 février 2005. Dans ce cadre, la plupart des fonds ont pu se constituer, comme l'a montré une étude effectuée en 2008 par le ministère en charges des affaires sociales, des réserves initiales substantielles de nature à leur permettre de commencer et de développer leurs actions. Si cette période transitoire est aujourd'hui parvenue à son terme, il apparaît néanmoins souhaitable de préserver l'activité de ces fonds qui permettent incontestablement d'apporter une aide personnalisée aux personnes handicapées en particulier lorsque leurs besoins de compensation excèdent le barème de la PCH. C'est pourquoi, la pérennité et le développement de ces fonds implique que localement d'autres financeurs, comme par exemple les caisses de sécurité sociale ou les mutuelles, prennent le relais et soient mobilisés de manière à garantir les besoins d'aides complémentaires des personnes handicapées.
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