|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a placé l'emploi des personnes handicapées dans le champ de la négociation collective. La loi permet que des accords collectifs visant à développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire deviennent une modalité d'accomplissement de l'obligation d'emploi. L'application d'un accord permet non seulement de remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mais également d'avoir une véritable politique concertée d'emploi et de formation des travailleurs handicapés adaptée aux besoins spécifiques de la branche, du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. L'enjeu principal est d'amener les partenaires sociaux à utiliser cet outil pour encourager le recrutement direct et la formation de travailleurs handicapés, en lieu et place du versement d'une contribution financière, et d'assurer un suivi statistique des accords agréés et de leur mise en oeuvre. Pour inciter les partenaires sociaux à conclure des accords en vue d'intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion des ressources humaines, les actions de sensibilisation et d'accompagnement doivent être poursuivies. À cette fin, il a été décidé : une large diffusion du guide pratique concernant la négociation collective sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés élaboré par le ministère chargé de l'emploi. Ce guide vise à proposer aux partenaires sociaux un appui méthodologique qui leur permettra de mieux s'approprier le sujet, d'enrichir le dialogue social et de répondre à l'obligation de négocier ; une large diffusion du guide méthodologique des accords qui a fait l'objet d'une refonte. Son objectif est de proposer aux partenaires sociaux un appui méthodologique qui leur permettra de mieux s'approprier le sujet, d'enrichir le dialogue entre les négociateurs des accords et les pouvoirs publics chargé de l'agrément et du suivi ; l'élaboration d'un outil informatique pertinent en vue de recenser les accords d'entreprise agréés et de donner des indications sur leur contenu, outil prévu par la convention d'objectifs entre l'État et l'Association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) pour 2008-2010. Cette base de données sera renseignée par la Délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP), pour les accords de branche, et par les unités de travail des direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour les autres accords. Cela permettra d'une part d'informer et de conseiller efficacement les branches, les groupes, les entreprises ou les établissements pour l'élaboration et la procédure d'agrément d'un accord et, d'autre part, de suivre la mise en oeuvre de l'accord et d'évaluer ses résultats pour savoir si les objectifs ont été atteints. Cette base devrait être opérationnelle au 1er janvier 2013 et permettre l'association des DIRECCTE aux actions de sensibilisation des entreprises afin d'impulser localement l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords, en fonction des caractéristiques locales au regard de l'Obligation d'emploi de travailleur handicapé (OETH) ; la sensibilisation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés à la négociation sur l'emploi et la formation des travailleurs handicapés. Par ailleurs, depuis la déclaration 2010, les établissements appliquant un accord doivent remplir entièrement leur déclaration (DOETH) et calculer leur contribution théorique. Cette évolution permet de faciliter et d'améliorer le suivi et le contrôle des accords. En cas de manquement avéré, une pénalité administrative est appliquée. Celle-ci est calculée pour chaque année de l'accord selon les règles fixées par le code du travail. Elle peut être minorée en tenant compte des réalisations partielles de l'accord.
|