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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mise en place au sein du FIPHFP d'un comité national composé en nombre égal de représentants des employeurs, des salariés et des associations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place au sein du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) d'un comité national composé en nombre égal de représentants des employeurs, des salariés et des associations. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un FIPHFP et un décret du 3 mai 2006 (modifié par celui du 24 septembre 2009) en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, du budget et des personnes handicapées. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, fixe les orientations stratégiques du fonds. Son action est relayée par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Ces contributions sont réparties dans trois sections distinctes du fonds, selon la fonction publique dont relève l'employeur. Les crédits d'une section servent à financer exclusivement les actions réalisées à l'initiative des employeurs relevant de cette section, dont notamment les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. Néanmoins des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections. Le comité national du fonds est composé de vingt membres représentant les recruteurs publics, les personnels et les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées. Huit sièges sont attribués aux recruteurs publics dont quatre aux représentants de l'État, trois aux élus locaux et un au représentant des employeurs de la fonction publique territoriale. Huit sièges sont accordés aux personnels, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national et quatre aux associations, sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Pour chacun des membres du comité est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires. Le mandat du comité national, pour les membres représentant la fonction publique de l'État, la fonction publique hospitalière, les personnels et les associations, a été renouvelé en septembre 2009. Il n'est pas envisagé d'en modifier la composition.
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