| Question N° :
62196
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de
M.
Lazaro Thierry
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
27/10/2009
page :
10148
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Réponse publiée au JO le :
16/03/2010
page :
3171
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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revendications
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mention explicite dans le code du travail du congé individuel de formation à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles.
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Texte de la REPONSE :
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Il apparaît que le code du travail répond déjà à la proposition de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de mentionner explicitement dans le code du travail que le congé individuel de formation est ouvert à des formations liées à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. L'article L. 6322-1 prévoit en effet que les formations organisées dans le cadre du congé individuel de formation ont notamment pour objet de permettre l'exercice de responsabilités associatives bénévoles.
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