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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Ainsi, France Télévisions et les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal+ sous-titrent la totalité de leurs programmes dès cette année. Pour les autres chaînes, un dispositif moins contraignant a été prévu afin de tenir compte de leurs capacités financières. Les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) devront adapter 40 % de leurs programmes. Cette proportion est fixée à 20 % pour les chaînes du câble et du satellite. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Bien que la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, le sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes ou malentendantes est un premier objectif qui doit être poursuivi. Même s'ils sont encore peu nombreux, certains programmes sont aujourd'hui traduits en langue des signes. Les efforts entrepris en la matière doivent se poursuivre dans les prochaines années. Le plan en faveur des personnes sourdes ou malentendantes 2010-2012 du Gouvernement lancé le 10 février dernier fixe d'ailleurs l'objectif d'une meilleure visibilité de la langue des signes à la télévision, notamment aux heures de plus forte audience. L'adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles ou malvoyantes par le recours à la technique dite de l'audio-description est aujourd'hui peu développée en France. Arte diffuse tous les mois depuis 2000 une fiction audio décrite, TF1 a mis en oeuvre cette technique pour la première fois en 2008 et France 2 y recourt depuis septembre 2009. Un rapport sur l'audio description, élaboré par l'ancienne direction du développement des médias, a été présenté le 19 juin 2008 à la Commission nationale culture et handicap. Il est alors apparu nécessaire, afin d'assurer le développement de cette technique, d'adopter des mesures de nature législative et réglementaire. Plusieurs dispositions législatives ont été introduites par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le soin de fixer dans les conventions conclues avec les principales chaînes de télévision privées la proportion de programmes devant être rendus accessibles. Pour le secteur audiovisuel public, un dispositif identique a été introduit. Les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les chaînes publiques doivent comporter une obligation d'adapter une proportion des programmes de ces chaînes. En outre, afin d'inciter les chaînes de télévision à audiodécrire leurs programmes, il a également été décidé de valoriser ces dépenses dans le cadre de leur obligation de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle.
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