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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et la taxe carbone, inscrites au projet de loi de finances pour 2010. Selon les transporteurs routiers, non seulement la TGAP et la taxe carbone sont deux taxes autonomes portant sur le même objet et entraînant une double imposition, mais également la TGAP viendrait affaiblir l'attractivité économique de la France et grèverait la compétitivité des entreprises établies en France. En effet, complémentaire à la taxe carbone, la TGAP viendrait s'ajouter, d'une part, à l'éco-taxe kilométrique sur les poids lourds, instituée par la loi Grenelle 1, et, d'autre part, à l'extension aux carburants des certificats d'économies d'énergie prévue par le projet de loi Grenelle 2. La Fédération nationale des transporteurs routier (FNTR), comme la plupart des organisations professionnelles du secteur réunies en collectif « anti-TGAP transports routiers », rejette donc cette nouvelle taxe et demande à ce que la taxe carbone soit aménagée pour le secteur des transporteurs routiers, à l'instar des secteurs de l'agriculture et de la pêche. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et savoir quelle suite le Gouvernement entendra réserver à ces requêtes.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du Paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, attendu avant juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Dans ce contexte, les entreprises françaises ne subiront pas de traitement différencié et leur compétitivité sera donc maintenue au niveau européen. L'enjeu de la limitation des émissions de CO2 demeure cependant et un certain rééquilibrage pour les modes de transport non routiers reste nécessaire. L'objectif du Gouvernement s'inscrit dans le cadre de la loi Grenelle qui fixe à 25 % la part de modes de transport alternatif à la route à l'horizon 2020.
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