13ème législature

Question N° : 62225	de  M.   Durand Raymond ( Nouveau Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10070
	Réponse publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1716
	Date de changement d'attribution :  10/11/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	suppression. compensation
Texte de la QUESTION :	M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la disparition annoncée de la taxe professionnelle. Le dispositif fiscal remplaçant cette taxe inquiète légitimement certains acteurs économiques. En effet, les sociétés coopératives d'artisans et les unions de coopératives sont exonérées de taxe professionnelle, en vertu des dispositions de l'article 1454 du code général des impôts. L'instauration d'un dispositif de remplacement, s'il leur était étendu, aurait des conséquences financières sur ces activités et serait considéré comme un impôt supplémentaire, ce qui irait à contresens de l'esprit de la réforme. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'exonération de la taxe professionnelle prévue par l'article 1454 du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés coopératives d'artisans et des unions de sociétés coopératives d'artisans ne leur est accordée qu'en raison des contraintes juridiques et financières qui leur sont imposées. C'est pourquoi l'exonération ne s'applique que lorsque ces sociétés sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Par ailleurs, l'exonération n'est pas applicable aux sociétés coopératives et ni aux unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1er quinquies de l'article 207 du même code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. La loi de finances pour 2010, qui supprime la taxe professionnelle à compter de 2010 et lui substitue une contribution économique territoriale, maintient l'exonération des sociétés coopératives d'artisans.

NC 13 REP_PUB Rhône-Alpes O