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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des agents exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Ces personnels réclament l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service afin de compenser la pénibilité de leur métier. Ces agents sont en effet très exposés aux accidents, maladies professionnelles ou invalidantes. Il lui demande si, dans un souci d'équité, le Gouvernement entend accorder à ces personnels la bonification qu'ils réclament.
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Texte de la REPONSE :
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Les emplois d'agents des corps du personnel d'exploitation des travaux publics de l'État, considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », sont classés dans le tableau des emplois de catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, ils peuvent demander à bénéficier de la liquidation de leur pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, lorsqu'ils ont accompli au moins quinze ans de service actif. En ce qui concerne les agents « transférés », l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que les fonctionnaires de l'État appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée, dès lors qu'ils exercent des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État. Ainsi, tous les agents et chefs d'équipe d'exploitation, qu'ils exercent dans un service de l'État ou, depuis peu, dans une collectivité territoriale, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans. Cependant, la réforme des retraites a allongé la durée de cotisation et instauré un système de décote pour les cas de durée d'assurance incomplète. Pour autant, certaines catégories de personnels peuvent bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service qui permet un départ anticipé avec une pension à taux plein. Aussi, compte tenu de leurs conditions de travail, il a été demandé la possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification aux agents des corps des personnels d'exploitation.
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