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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les maltraitances dont les personnes âgées peuvent faire l'objet dans certaines maisons de retraite. Selon les fédérations de directeurs de maisons de retraite, 5 % environ des établissements seraient concernés par ce phénomène. Néanmoins, il n'existe aucune donnée permettant d'identifier et de recenser ces établissements, ce qui pose notamment problème pour les familles n'ayant d'autre choix que de placer un de leurs parents en maison de retraite. Pour le président du Syndicat national de gérontologie clinique, la cause première de ce phénomène de maltraitance est le manque de moyens et d'effectifs auquel les maisons de retraite se trouvent actuellement confrontées. Car si le vieillissement de la population française s'est traduit par une augmentation du nombre de pensionnaires dans les établissements d'accueil pour personnes âgées, celui-ci ne semble pas avoir été accompagné d'une augmentation des effectifs. Le Président de la République avait annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif de financement de la prise en charge de la perte d'autonomie. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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La conférence de presse du 2 décembre 2009 a été l'occasion, pour la secrétaire d'État chargée des aînés, de revenir sur l'affaire de maltraitance de Bayonne et d'annoncer dix mesures pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées. Parmi les mesures annoncées, la première a consisté à recenser l'ensemble des établissements qui ne sont pas conformes aux obligations de médicalisation alors qu'ils accueillent des personnes âgées dépendantes. Plus de 200 structures n'auraient ainsi pas de convention ou de services de soins infirmiers à domicile et fonctionneraient en toute irrégularité. Une mise en demeure très ferme leur a été adressée sans délai pour se mettre en conformité. À défaut de réalisation effective, ces établissements s'exposeront à une fermeture administrative. Afin de contrôler la qualité des soins rendus dans les établissements pour personnes âgées, des travaux sont en cours pour rendre obligatoires, au besoin par la loi, la publication et la diffusion d'une évaluation indépendante et sérieuse. Les travaux sont menés par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). De même, l'ensemble des instructions sur la prévention et la lutte contre la maltraitance fera l'objet d'une refonte dans un document simplifié, unique et lisible. Le logiciel Prisme, qui est aujourd'hui un système de reporting au niveau central des données locales, doit devenir un véritable outil local de gestion des signalements, partagé entre l'État et les conseils généraux. La création des agences régionales de santé (ARS) est également une opportunité pour faciliter le pilotage de la politique de lutte contre la maltraitance en ce qui concerne les services de l'État. Les moyens de l'assurance maladie dédiés aux personnes âgées progresseront de 9,1 % en 2010. Cette évolution permettra à la collectivité nationale d'engager plus de 550 millions d'euros de mesures nouvelles, afin de développer l'offre d'établissements et de services pour nos aînés, et afin de renforcer les moyens en personnel. 7 500 places nouvelles en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) seront financées et les ratios d'encadrement poursuivront leur progression, conformément aux engagements pris. Depuis le début de la réforme des EHPAD, ce sont plus de 42 300 emplois équivalents temps plein de personnels soignants, 9 200 postes d'infirmier diplômés d'État et 33 100 postes d'aide soignant et d'aide médicopsychologique, qui ont été créés dans les établissements afin d'augmenter les ratios de personnel auprès des résidents. Cet accroissement est l'un des facteurs qui contribuent à la bientraitance des personnes âgées dépendantes. Conformément à la volonté du Président de la République, il y aura, en 2010, une refonte du financement de la dépendance. Il s'agit d'un défi majeur au coeur des grands enjeux de société qui appelle une mobilisation du corps social et un débat au sein de la société civile sur la place des aînés dans la société, afin de faire émerger les solutions de demain, adaptées à la nouvelle donne démographique de notre pays.
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