13ème législature

Question N° : 62359	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
	Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10072
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	majoration pour enfants. maintien. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible remise en cause, dès le 1er janvier 2010, de certains avantages consentis aux agents de la fonction publique à l'occasion de leur départ en retraite, comme la pension majorée de 10 % pour trois enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Il lui demande s'il est bien dans les intentions du Gouvernement de revenir, et ce dès l'an prochain, sur de tels acquis, auxquels sont à juste titre attachés tous les fonctionnaires.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Bretagne N