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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés pratiques que rencontrent les artisans et commerçants non sédentaires conducteurs de véhicules magasins. Ces professionnels utilisent en effet des véhicules magasins d'un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes. Cette charge est cependant jugée insuffisante par de nombreux commerçants, lesquels constatent fréquemment des dépassements de charge de l'ordre de 1 tonne à 1,5 tonne. Ainsi, s'agissant du cas théorique d'un camion magasin de boucherie-charcuterie de type panoramique qui dispose d'une partie vitrine équivalente à la longueur du véhicule, les équipements professionnels de ce véhicule (groupe de réfrigération, vitrine, équipements complémentaires, trancheuse, hachoir, lot de bords) ne permettent de disposer au maximum, que d'une charge utile de 250 kg. Le plein de carburant, le poids du chauffeur et d'un salarié, la marchandise à vendre, conduisent tout naturellement, et quasi structurellement à un dépassement de la limite de 3,5 tonnes. Celle-ci constitue incontestablement un frein au renouvellement des véhicules magasins, pour l'immense majorité de commerçants non sédentaires qui ne sont pas titulaires d'un permis poids lourds. De plus, le secteur de la carrosserie spécialisée et des véhicules professionnels ne peut pas proposer des châssis renforcés ou des motorisations disposant d'une puissance cohérente avec le poids total autorisé en charge de ces véhicules. Or certains de nos partenaires européens ont porté la limite du permis de conduire les véhicules légers à 5 tonnes. Voilà pourquoi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de porter de 3,5 à 5 tonnes la limite du poids des véhicules pouvant être conduits avec le permis « véhicule léger » (en assortissant éventuellement cette mesure d'un test de conduite à la charge des demandeurs).
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Texte de la REPONSE :
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Les véhicules de type camionnettes d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes configurés en véhicules « magasins » sont confrontés à des problèmes de charge utile insuffisante du fait notamment du poids des équipements spécifiques liés à la profession exercée. C'est pourquoi les principaux constructeurs ont développé des gammes adaptées de petits poids lourds (de 3,5 tonnes à 5,5 tonnes). Pourtant cette nouvelle offre du marché n'a pas complètement résolu la difficulté que peuvent rencontrer les artisans et commerçants non sédentaires conducteurs de véhicules magasins, dans la mesure où beaucoup d'entre eux sont détenteurs du permis de conduire de la seule catégorie B qui limite le poids du véhicule à conduire à un poids total en charge autorisé à 3,5 tonnes maximum. Cette limitation est justifiée par les règles de sécurité routière qui rendent nécessaire un apprentissage particulier pour conduire des véhicules dont le poids dépasse 3,5 tonnes. Et cette règle ne souffre aucune dérogation compte tenu de ses enjeux sécuritaires forts. De plus, ce seuil de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, frontière entre camionnette et camion, résulte de dispositions communautaires d'application obligatoire tant en matière de réception de véhicules (directive 2007/46/CE) que de contrôle technique (directive 2009/40/CE) et que de permis de conduire (2006/126/CE). Si certains pays européens, comme l'Allemagne, ont par le passé délivré des permis B permettant la conduite de véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, ils sont depuis 1999 revenus à une limitation à 3,5 tonnes pour être en conformité avec la réglementation européenne. Conformément à l'article R. 221-4 du code de la route, la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes nécessite actuellement la détention de la catégorie C du permis de conduire, ce qui constitue l'obstacle majeur pour les commerçants évoqués dans la question. Néanmoins, une solution est esquissée avec la directive communautaire 2006/126/CE du 20 décembre 2006 (troisième directive sur le permis de conduire). En effet, cette dernière introduit de nouvelles catégories de permis de conduire et parmi elles, la catégorie C1 qui permet de conduire des véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. L'introduction de cette catégorie dans notre réglementation va permettre de créer une version allégée de la catégorie C qui constituera une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences pour la délivrance du permis de conduire en termes de connaissances et de compétences seront adaptées à ces véhicules. Cette directive sera mise en oeuvre à partir du 19 janvier 2013.
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