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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime spécial de protection sociale des clercs et employés de notaire. Depuis les lois de 1974 et 1985, la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) participe à la solidarité nationale grâce à des transferts financiers entre les différents régimes pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et aux disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Or l'augmentation globale de ces transferts met en danger l'avenir du régime car il dégrade fortement son équilibre financier, risquant à terme de remettre en cause sa pérennité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire en sorte que le système des compensations financières réponde aux objectifs fixés par le législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, saisi le 1er octobre 2009 la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement. En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intérieure l'année dernière dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration à formuler rapidement ses propositions. Celles-ci devraient donc être remises prochainement.
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