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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en oeuvre de la convention contre les armes à sous-munitions. En juillet dernier, le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi relatif à la ratification de la convention contre les armes à sous-munitions. Cette adoption est un pas significatif vers l'éradication de ces armes particulièrement meurtrières pour les populations civiles. Même longtemps après un conflit, elles continuent à tuer et à mutiler. La France a donc marqué sa volonté de mettre fin aux conséquences atroces liées à leur emploi. Toutefois, la convention contre les armes à sous-munitions doit maintenant être mise en oeuvre et la France se doit, diplomatiquement, d'encourager sa signature par les États non parties à la convention. En conséquence, il souhaiterait savoir si des initiatives diplomatiques sont envisagées afin d'encourager les États non parties à signer la convention et contribuer ainsi à une mise en oeuvre la plus étendue possible.
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Texte de la REPONSE :
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La France attache la plus grande importance à l'action contre les armes à sous-munitions, les mines et les restes explosifs de guerre. Elle le démontre par son engagement constant dans ce domaine. Comme le souligne l'honorable parlementaire, en devenant le vingtième État à ratifier la convention d'Oslo, le 25 septembre 2009, notre pays a réaffirmé son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions. Elle figure parmi les trente premiers États qui auront permis d'accélérer l'entrée en vigueur de cette convention, qui interviendra six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Après avoir appliqué de façon exemplaire la convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, la France a été particulièrement active dans les négociations sur la convention sur les armes à sous-munitions, conclues en mai 2008, à Dublin, en étroite relation avec les ONG. Le ministre des affaires étrangères et européennes s'est rendu à Oslo, le 3 décembre 2008, pour la cérémonie de signature de cette convention. Sa promesse, faite à cette occasion, d'une ratification rapide par la France a été tenue. Nos instruments de ratification ont été déposés à l'occasion de la venue du ministre à New York pour l'ouverture des travaux de la 64e Assemblée générale des Nations unies. Le projet de loi d'application nationale, préparé avec la même diligence sous l'égide du ministère de la défense, est passé en conseil des ministres le 25 novembre 2009, et a été transmis le même jour à la commission des affaires étrangères du Sénat. S'agissant de l'universalisation de la convention, la France s'est employée à inciter les autres États à la signer, notamment lors de la présidence française de l'Union européenne. Un effort exceptionnel de mobilisation internationale a été engagé afin d'en faire la promotion, avec des représentants locaux de Handicap International, dans près de soixante pays en 2008. Notre pays continue aujourd'hui d'oeuvrer activement pour convaincre le plus grand nombre de pays de signer et ratifier cette convention, afin de permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais et d'assurer son universalité. À ce jour, 104 États l'ont signée, dont 33 en Europe et 38 en Afrique, qui sont les continents les plus représentés, suivis de l'Amérique et de l'Océanie, avec respectivement 19 et 7 États signataires. L'Asie et le Moyen-Orient réunissent à eux deux 7 signatures. Parmi les États signataires, 26 États ont déjà ratifié la convention, et d'autres le feront très prochainement. Par ailleurs, la France continue de défendre avec détermination la conclusion, à Genève, d'un accord sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), qui aurait des effets importants sur la situation humanitaire de nombreux pays. Ces négociations concourent à l'établissement de la norme ambitieuse du processus d'Oslo : un accord au sein de la CCW permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la convention d'Oslo, en incluant les principaux détenteurs et producteurs de ces armes. Ce travail et ses résultats témoignent d'un suivi politique étroit de ces dossiers, que la France continuera à assurer pleinement. Le champ de compétence de l'ambassadeur chargé de l'action contre les mines a ainsi été étendu aux armes à sous-munitions et à l'ensemble des restes explosifs de guerre, par lettre de mission du ministre datée du 14 décembre 2009, pour souligner notre volonté d'exploiter toutes les synergies, notamment en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. L'ambassadeur aura pour mission d'élaborer, en étroite concertation avec la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), une stratégie d'action contre les mines et l'ensemble des restes explosifs de guerre. Celle-ci réaffirmera le haut degré d'importance politique que la France accorde à la lutte anti-mines et se donnera pour objectif de mieux mobiliser encore les acteurs et les ressources nationaux, et d'améliorer la disponibilité et la mise en oeuvre de l'aide européenne, dont la France est un des principaux contributeurs. Dans le même esprit, l'élargissement du champ de compétence de la CNEMA aux armes à sous-munitions va être proposé. C'est l'occasion de rappeler que cette commission est un lieu d'échanges et d'information, qui associe, dans la plus grande transparence, les 31 membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs), qui souhaitent y participer. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste particulièrement attaché à l'existence de cette instance exemplaire de concertation et de suivi de la mise en oeuvre par notre pays de ses engagements au titre des conventions d'Ottawa et d'Oslo. La France continuera ainsi à oeuvrer pour l'universalisation et la mise en oeuvre de la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, tant par son action auprès des États qui n'y ont pas adhéré que par la promotion globale de ses objectifs.
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