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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures constituant un frein à la conversion à l'agriculture biologique. De nombreux agriculteurs âgés de plus de 60 ans exploitent encore des parcelles situées dans des périmètres de captage d'eau. Cette limite d'âge est un frein à la conversion de ces parcelles à fort enjeu environnemental. L'assouplissement de cette limite permettrait d'une part d'assurer que l'exploitation, lors de sa transmission, soit plus respectueuse de l'environnement et d'autre part d'adresser à l'ensemble de la profession agricole un message fort, susceptible d'entraîner une réflexion sur l'évolution des pratiques agricoles. En outre, un agriculteur engagé auprès d'un organisme de contrôle avant d'atteindre la limite d'âge (entre le 16 mai de l'année n et le 15 avril de l'année n+1) ne peut pas formuler sa demande d'avis, faute d'imprimé disponible. Enfin, les règlements de l'agriculture bio intègrent la protection de la ressource en eau, ce qui rend superfétatoires les arrêtés préfectoraux relatifs au 4e programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les agrobiologistes devraient être exclus des champs d'application des arrêtés car leurs engagements sont plus forts que ceux prévus par les arrêtés préfectoraux pour protéger la ressource en eau. Il demande donc s'il ne serait pas opportun : de supprimer la limite d'âge pour bénéficier d'aides à la conversion à l'agriculture biologique dans le cadre des MAE ; de modifier l'imprimé CERFA n° 1334501 en ne faisant pas apparaître l'année de la campagne, ce qui rendrait les imprimés opérationnels toute l'année ; d'exclure les agrobiologistes du champ d'application des arrêtés préfectoraux car le régime de contrôle en agriculture biologique est supérieur à celui prévu par lesdits arrêtés.
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Texte de la REPONSE :
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Les entrepreneurs agricoles désirant s'engager dans le dispositif de conversion à l'agriculture biologique doivent, comme pour toute aide agroenvironnementale, répondre à différents critères d'éligibilité, dont une condition d'âge maximum fixée à soixante ans au moment de l'engagement. En effet, les mesures agroenvironnementales visent à soutenir les entrepreneurs agricoles qui s'engagent dans une démarche volontaire permettant la mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. Or, seule une application prolongée de ces pratiques garantit un effet favorable : les engagements agroenvironnementaux ont ainsi une durée de cinq ans. Par conséquent, les agriculteurs âgés de soixante ans et plus en début d'engagement, susceptibles d'arrêter leur activité agricole dans les cinq ans et par là même d'interrompre leur contrat avant terme, ne sont pas autorisés à s'engager en mesures agroenvironnementales. Il s'agit d'une disposition réglementaire constante, en vigueur depuis le début de la mise en oeuvre de ces mesures en France. La conversion à l'agriculture biologique s'inscrit généralement dans une perspective de long terme, compte tenu des évolutions qu'elle nécessite en termes de pratiques. Néanmoins, l'accès aux aides à la conversion reste soumis aux règles générales s'appliquant pour les mesures agroenvironnementales pour ce qui concerne les conditions d'âge, le risque d'interruption d'activité restant le même que pour les autres mesures. Concernant les obligations des programmes d'actions nitrates, elles s'appliquent pour l'agriculture biologique comme pour l'agriculture conventionnelle. L'objectif est de réduire durablement les quantités de nitrates dans les eaux superficielles et souterraines. En particulier, la directive nitrates oblige à respecter l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle. La dose d'azote prévisionnelle à apporter à la culture doit être calculée au plus juste, que cette dose soit minérale ou organique, et doit figurer dans le plan prévisionnel de fumure. Par conséquent, l'agriculture biologique ne peut être dispensée des obligations générales liées aux programmes d'action nitrates. Si certaines de ces exigences ou certaines méthodes de calcul se révèlent inappropriées à la spécificité de l'agriculture biologique, elles peuvent éventuellement être adaptées.
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