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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait pour les communes de France la dotation d'une adresse e-mail délivrée sur un même nom de domaine, par exemple « mairie.gouv.fr ». En effet, au moment où l'on tend à développer les courriers électroniques dans l'administration, bon nombre de communes ne disposent toujours pas d'adresses e-mail et, lorsque celles-ci existent, elles sont sur des serveurs divers empêchant une cohérence de dénomination à l'échelle du pays. Si une mesure d'harmonisation était mise en place, chaque commune et chaque groupement de communes auraient une adresse similaire du type commune-n° département@mairie gouv.fr. Cela permettrait à tous les concitoyens de connaître, sans recherche particulière, l'adresse e-mail des communes et de leurs groupements. Il lui demande si elle envisage de mettre à l'étude un tel dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales interdit au Gouvernement d'imposer aux collectivités le recours à une architecture commune d'adresse électronique. Par ailleurs, dans la construction d'une adresse d'un site d'une administration d'État, le « gouv » dépend du lien hiérarchique qui peut être établi entre ladite administration et les services du Premier ministre. Si des dérogations sont prévues par la circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l'État, pour les administrations souhaitant ne pas s'affilier, en revanche aucune disposition ne prévoit la possibilité pour les autorités publiques extérieures à l'État de s'affilier « électroniquement » aux services du Premier ministre. Une telle association, en particulier des collectivités territoriales, au Gouvernement et à l'État, ne paraît pas au demeurant opportune, et serait juridiquement discutable au regard du principe de libre administration de ces collectivités. Au-delà de cette question du « gouv », des associations d'élus pourraient, si elles le jugeaient opportun, fédérer les initiatives des collectivités et souhaiter l'élaboration d'une adresse électronique à l'architecture commune, pour l'ensemble de leurs adhérents. À cette fin, elles pourraient mobiliser les dispositions des articles R. 20-44-43 et R. 20-44-44 du décret du 6 février 2007 qui ont renforcé la protection des noms de domaines des collectivités en prévoyant que « sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, (...) peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ».
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