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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par ces derniers devant les évolutions inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010. Ainsi, alors que les crédits de la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, enregistre une nouvelle baisse de 50 millions d'euros et que la programmation des dépenses pour 2011 prévoit une baisse de 110 millions d'euros des crédits de paiement, la situation de nombre d'anciens combattants ou de leurs veuves se précarise. Ainsi, la revalorisation de deux points de la retraite du combattant, engagement du Président de la République renouvelé le 7 juillet 2009 par lui-même, n'est toujours pas réalisée. Ce rattrapage serait judicieusement complété par un abaissement de 75 à 70 ans de l'âge pour bénéficier de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants. Le plafond de ressource de l'allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants n'est pas relevé, ce qui est indigne étant donné que ce dernier est actuellement de 750 € par mois, en dessous du seuil de pauvreté. De même le plafond de la rente mutualiste, régulièrement rehaussé entre 1997 et 2002, reste à l'indice 125. Les anciens combattants d'Algérie continue à ne pas bénéficier de la campagne double et à subir de ce fait une discrimination injuste. L'absence d'indexation des pensions d'invalidité sur le coût de la vie entraîne une perte de pouvoir d'achat conséquente. L'indemnisation juste des victimes d'essais nucléaires ne semble pas plus d'actualité. Enfin, des menaces pèsent sur l'office national des anciens combattants dont le nouveau contrat d'objectif se traduira par une baisse de moyens. Sa pérennisation, par transfert des obligations des services supprimés au ministère de la défense par la révision générale des politiques publiques, n'est même pas envisagée. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à ces reculs et à ces craintes.
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Texte de la REPONSE :
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La poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant est la première priorité budgétaire du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. La revalorisation de 41 à 43 points d'indice en 2010 prendra effet, comme pour les années antérieures, le 1er juillet. À l'initiative du Gouvernement et conformément au souhait exprimé par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite dès le dépôt du projet de loi de finances initiale. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. Pour ce qui est de la demi-part supplémentaire de quotient familial dont peuvent bénéficier les anciens combattants, l'abaissement généralisé à soixante-dix ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé, dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. S'agissant du montant du plafond de l'allocation différentielle servie mensuellement aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de soixante ans au moins, il a été revalorisé de 681 à 750 euros avec effet au 1er janvier 2008. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 euros le 1er janvier dernier, puis sera porté à 817 euros en cours de gestion 2010. Concernant le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 euros au 1er octobre 2009, à 1 715 euros au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 millions d'euros dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État lors des débats au Parlement sur le projet de budget pour 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. Par ailleurs, la concertation interministérielle sur la question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, a été relancée dans le prolongement des conclusions de l'étude réalisée par M. Christian Gal. Elle est sur le point d'être finalisée et des propositions concrètes devraient être présentées prochainement. Pour ce qui concerne l'indexation des pensions militaires d'invalidité, l'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et a mis fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. La valeur du point a été portée à 13,68 euros au 1er juillet 2009 et à 13,72 euros au 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Enfin, l'année 2010 correspond à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'ONAC, qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. L'ONAC voit sa subvention pour charges de service public de 2009 reconduite en 2010 et bénéficie en outre des transferts de crédits correspondant à ses nouvelles missions. À cette fin, la dotation de l'ONAC augmente de près de 13 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 32 % pour financer les effectifs et le fonctionnement associé des missions qui lui sont transférées : entretien des nécropoles nationales, retraite du combattant, cartes et titres, pèlerinages sur les tombes, instruction des dossiers d'indemnisation des orphelins de la déportation et de la barbarie nazie.
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