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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'utiliser pour les chaînes de télévision un code de couleurs identique afin de faciliter le visionnage des programmes par les daltoniens. Le ministère de la culture et de la communication n'intervient pas dans l'élaboration détaillée des grilles de programmes ou la présentation retenue, qui relèvent directement de la responsabilité des dirigeants des chaînes, qu'elles soient publiques ou privées et ce au regard de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. En effet, cette loi pose le principe de la liberté de la communication audiovisuelle, sous réserve du respect de certaines règles tenant, notamment, au respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste del'expression des courants de pensée et d'opinion, de la protection de l'enfance et de l'adolescence et de la sauvegarde de l'ordre public. Aussi la demande de l'honorable parlementaire relève-t-elle directement de la compétence des chaînes de télévision et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, qui est chargée d'assurer le contrôle a posteriori des obligations et missions qui incombent aux services de télévision et sanctionne, le cas échéant, les manquements.
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