FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 62539  de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 07/12/2010  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10374
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux d'habitation
Analyse :  résiliation. préavis. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Eckert attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les préavis de départ d'un logement pour un bénéficiaire du RSA. En effet, dans le cadre du RMI, un bénéficiaire pouvait réduire son préavis à un mois en cas de départ d'un logement, ce dispositif était intégré dans les dispositions de la loi. Il semblerait qu'il n'en soit pas de même pour les bénéficiaires du RSA. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 AU Lorraine N