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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerces et d'industries et le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009. Le conseil des présidents de CCI fait état de ses inquiétudes sur les risques de budgétisation par l'État des ressources publiques des CCI en transformant leurs établissements en services déconcentrés de l'État. La suppression de la taxe professionnelle est très préoccupante et le conseil des présidents de CCI souhaite qu'une imposition soit toujours affectée aux CCI. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place une concertation avec le conseil des présidents de CCI pour débattre de ces questions essentielles et aboutir à des solutions constructives.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont permis à l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale le 14 avril 2009. Ces orientations, qui ont été traduites dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009, renforcent le rôle des chambres de région au sein du réseau. Elles deviennent ainsi l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité, avec le maintien des chambres territoriales. Le Gouvernement a donc veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Cela ne remet pas en cause la possibilité offerte aux chambres, en application du code de commerce, de structurer leur présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, bien que rattachées à une chambre de région, conservent leur personnalité juridique propre dans le cadre de la mutualisation des fonctions organisée par le projet de loi. Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle a mécaniquement eu pour effet de supprimer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie. L'article 3 de la loi de finances pour 2010, tel qu'il a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale, ne prévoit pas la budgétisation des ressources des chambres mais crée une taxe additionnelle a la cotisation locale d'activité égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée pour l'année 2009, pour assurer le financement des chambres de commerce et d'industrie en cohérence avec la démarche de réduction des dépenses publiques engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les modalités de financement perennes des chambres seront examinées en 2010, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes dé l'article L. 711-11 du code de commerce.
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