Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait du monde combattant de la mise à l'étude, par le Gouvernement, d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance (partielle ou totale), qui constituerait un encouragement pour ne pas être totalement à la charge de la collectivité (État, conseils généraux). Elle lui demande quelle suite elle entend réserver à cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le plan fiscal, les personnes dépendantes bénéficient déjà de mesures fiscales favorables. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, égal à 2 202 euros pour l'imposition des revenus de 2007 si leur revenu imposable n'excède pas 13 550 euros, et à 1 101 euros si ce revenu est compris entre 13 550 euros et 21 860 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, lorsqu'elles sont hébergées en établissement, les personnes âgées dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance, étant observé que l'article 11 de la loi de finances pour 2007 a élargi la portée de cet avantage fiscal d'une part, en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et d'autre part, en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui est fixée en fonction du niveau de dépendance de la personne et de son niveau de revenus. Ainsi, les contribuables non imposables qui ne bénéficient pas d'une prise en charge fiscale des frais liés à leur dépendance à travers la réduction d'impôt sur le revenu peuvent prétendre à une aide sociale plus importante à travers l'APA qui est exonérée d'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces dispositions témoigne de l'effort déjà consenti à l'égard des personnes âgées dépendantes. Toute nouvelle mesure d'incitation fiscale conduirait nécessairement à un coût supplémentaire pour les finances publiques et donc l'ensemble de la collectivité, nationale. Le financement du risque de dépendance constitue un défi majeur pour notre système de protection sociale, auquel il convient, d'apporter, conformément aux engagements du Président de la République, une réponse adaptée et structurée.
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