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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les critères d'évaluation de la sécurité d'utilisation des produits cosmétiques pour bébés qui doivent être précisés. Ces produits répondent globalement aux normes en vigueur mais, selon l'AFSSAPS, une recommandation "par précaution" de ne pas les employer chez les prématurés doit être soumise. Les autres recommandations destinées aux industriels soulignent des facteurs de risques potentiels liés aux conditions d'exposition spécifique. L'AFSSAPS recommande ainsi que les évaluations soient renforcées pour les produits sans rinçage, comme les lingettes. Elle souhaite porter ces recommandations, mises en consultation publique au niveau communautaire, afin qu'elles viennent compléter les textes réglementaires actuellement en vigueur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La législation et la réglementation relatives aux produits cosmétiques ont pour objet la protection de la santé publique. Ce principe, issu de la transposition de la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, est inscrit à l'article L. 5131-4 du code de la santé publique. Afin de s'assurer de l'innocuité de ses produits, le responsable de la mise sur le marché de produits cosmétiques doit établir un dossier relatif à chaque produit cosmétique, qui comporte notamment l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine en tenant compte du profil toxicologique général des ingrédients, de leur structure chimique et de leur niveau d'exposition. Par ailleurs, pour les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans s'ajoute une évaluation complémentaire de leur sécurité prévue par l'article R. 5131-2 du code de la santé publique. À l'automne 2008, en plus du renforcement de la surveillance du marché, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a mis en place un groupe de travail composé d'experts scientifiques afin d'élaborer des recommandations portant sur l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans. Ce groupe a fait un état des lieux des stratégies d'évaluation spécifiques mises en oeuvre par les responsables de la mise sur le marché conformément aux dispositions de l'article R. 5131-2 (4°) et a proposé plusieurs recommandations. Ces recommandations, soumises au niveau national à consultation publique jusqu'à fin janvier 2010, seront transmises à la Commission européenne ainsi qu'aux États membres. Elles s'ajoutent aux travaux qui seront réalisés au niveau communautaire, dès 2010, pour l'élaboration de lignes directrices sur l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques. L'élaboration de ces recommandations constitue, en plus des contrôles du marché, un outil qui contribue à améliorer l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques réalisée par les responsables de la mise sur le marché et à garantir que les produits concernés présentent un niveau de sécurité optimal pour cette population fragile que constituent les enfants de moins de trois ans.
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