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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la promesse faite par le Gouvernement en 2008 de présenter un projet de loi visant à promouvoir l'utilisation, la diffusion et l'enseignement des langues régionales. Depuis juillet 2008, la Constitution française consacre l'existence des langues régionales, son article 75-1 stipulant qu'elles font partie du patrimoine de la Nation. Suite à l'adoption de cette révision constitutionnelle, la ministre de la culture et de la communication avait indiqué son intention de présenter un projet de loi de nature à traduire dans les faits cette reconnaissance des langues régionales. Faute de statut légal, la transmission et le développement des langues régionales ne sont en effet dans bien des cas pas assurés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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