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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le Grenelle de l'environnement qui est une formidable avancée pour notre pays. Ce projet phare doit servir d'exemple. Des actions simples pourraient venir en complément. En effet, lors des opérations « nettoyage du ban communal », très souvent réalisé par des habitants volontaires, ce sont des centaines de bouteilles en verre ou en plastique et canettes en aluminium qui sont ramassées dans la nature et sur les places et rues de nos communes. Un moyen simple peut éviter cela : la consigne. Toucher au porte-monnaie des récalcitrants à la propreté est certainement le moyen le plus efficace à mettre en oeuvre. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et si d'autres solutions sont à proposer.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, soit pour en assurer le retour quasi systématique et ainsi obtenir un meilleur taux de recyclage de ces déchets. La consigne en vue d'une réutilisation des emballages est bien adaptée aux circuits de distribution courts, tels ceux de la restauration. En revanche le bilan écologique est moins favorable quand les transports sont importants. Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballages ménagers ont l'obligation de prendre en charge l'élimination de ces déchets, soit par la contribution à un organisme agréé, soit par la création d'un dispositif de consignation propre. La grande majorité des producteurs ont choisi de contribuer à un organisme agréé (Eco-Emballages ou Adelphe), la mise en place d'un dispositif de consignation représentant une contrainte organisationnelle et financière lourde. Par ailleurs, la mise en place de réglementations liées à l'instauration d'une consigne peut constituer une entrave au bon fonctionnement du marché unique, comme l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes. Pour ces raisons, l'établissement d'une consigne obligatoire par la voie réglementaire paraît aujourd'hui hasardeux, et les éléments d'appréciation de l'opportunité de la consigne sont encore insuffisants. Pour autant, la consigne peut présenter des avantages importants dans certains cas et il convient d'approfondir cette question. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a ainsi lancé une étude dans le but d'apporter certains éléments de réponse à cette question. Afin d'assurer la meilleure concertation possible, l'ADEME réunit les acteurs associatifs, les industriels, les pouvoirs publics et les représentants d'élus intéressés par cette question au sein du comité de pilotage de l'étude. Le rapport de cette étude est attendu pour début 2010.
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