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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les contestations qui se sont exprimées le 15 octobre dernier à l'occasion de l'adoption par le comité de bassin Loire-Bretagne de son schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les représentants du conseil régional de Bretagne, en particulier, ont tenu à souligner le caractère profondément inadapté d'un tel schéma, qui couvre un territoire immense composé de 7 300 communes, 36 départements et 10 régions. Il lui demande dès lors s'il ne serait pas plus cohérent d'envisager l'institution de SDAGE à l'échelle régionale, qui permettraient une meilleure prise en compte des problématiques inhérentes à chaque territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne a été adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009 à une large majorité, reflet d'un long travail de concertation locale et de la recherche d'un consensus solide sur l'avenir de la gestion de l'eau dans le bassin. La délimitation des bassins ou groupements de bassins, échelles territoriales d'élaboration des SDAGE, a été le fruit d'un double souci : respecter la logique de bassin hydrographique, territoire pertinent pour la gestion de l'eau, voulue par la directive-cadre sur l'eau et rassembler certains territoires afin d'optimiser l'organisation administrative et technique de la gestion de l'eau. La délimitation du bassin Loire-Bretagne procède, comme pour les autres bassins, de ce compromis. De manière générale, faire coïncider les limites de circonscriptions d'élaboration des SDAGE avec celles des régions ne permettrait pas, quoi qu'il en soit, de répondre de manière satisfaisante aux exigences de la gestion de l'eau tant il est vrai qu'au sein d'une même région les situations hydrographiques peuvent être très diverses. S'agissant plus particulièrement de la Bretagne, une grande diversité de situations est observée, ne serait-ce que sur le critère de l'état écologique des cours d'eau qui présente un fort contraste entre l'est et l'ouest. Les SDAGE définissent le cadre de la gestion de l'eau à une échelle large, celle des grands bassins hydrographiques.Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en complémentarité avec les SDAGE, permettent de préciser et de décliner, quand il y a lieu, les grands principes définis par le SDAGE, au moyen d'un règlement et d'un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD), en fonction des enjeux locaux. Conscient de l'importance de cet outil renforcé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le comité de bassin Loire-Bretagne est constant dans sa volonté d'appuyer et de renforcer le rôle des SAGE. Le bassin Loire-Bretagne est largement couvert par des démarches de SAGE, et notamment la Bretagne. C'est la raison pour laquelle le SDAGE Loire-Bretagne comporte de nombreuses dispositions confiant aux SAGE le soin de décliner localement les grands principes définis par le SDAGE. Le SDAGE et le programme de mesures sont maintenant à la disposition des acteurs de l'eau du bassin. Ils constituent le cadre de la gestion de l'eau pour la période 2010-2015. Il revient désormais à chacun de s'emparer de ces outils car c'est bien l'engagement résolu de l'ensemble des parties prenantes, État, collectivités territoriales, acteurs socioprofessionnels, associations, ménages, qui fera le succès du rendez-vous de 2015.
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