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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des clients d'EDF titulaires d'un contrat EJP (effacement jours de pointe). Ces consommateurs auraient eu la désagréable surprise de constater une hausse de tarif plus importante que celle annoncée au niveau national. Ils s'interrogent d'autant plus sur les raisons de cette différence de traitement qu'un grand nombre d'entre eux a opté depuis longtemps pour une pompe à chaleur afin de réaliser des économies d'énergie, devenant ainsi des précurseurs en matière de développement durable. Aussi, il lui demande si ses services ont également dressé ce constat et, le cas échant, de quels moyens il dispose pour que les tarifs pratiqués par EDF restent cohérents avec les politiques nationales incitant à une meilleure maîtrise des consommations d'énergie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés cet été de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et, plus globalement en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. Cette année, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite à l'évolution du TURPE le 1er août 2009, sur proposition du régulateur (commission de régulation de l'énergie), et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que pour d'autres, elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs qui suppose que chacun couvre au mieux les coûts véritables qu'il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. La vérité des prix est un facteur utile d'incitation à la sobriété énergétique. Pour les clients particuliers abonnés à de faibles niveaux de puissance, la part fixe augmente pour couvrir les coûts de réseau, tandis que la part variable diminue. Pour la souscription d'une puissance de 3 kVA, la baisse de la part variable compense la hausse de la part fixe pour une consommation d'environ 1 500 kWh/an correspondant à la moitié de la consommation annuelle d'électricité d'un ménage moyen (hors chauffage, eau chaude et cuisson). Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeubles) inférieurs à 1 500 kWh/an, cela peut conduire à une augmentation d'une vingtaine d'euros sur une facture annuelle totale d'environ 130 EUR, alors qu'au-delà de 1 500 kWh/an cela conduit à une diminution de la facture. En ce qui concerne les ménages les plus modestes, le tarif de première nécessité, auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles, permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. En moyenne, les consommateurs bénéficiant de ce tarif voient une hausse plus modérée (+ 1,5 %) que la moyenne nationale (+ 1,9 %). On note en particulier que pour ces consommateurs qui ont souscrit une petite puissance, la facture devrait même, en moyenne, diminuer. Pour les clients particuliers ayant souscrit de plus grosses puissances (supérieures à 9 kVA), le prix de l'abonnement diminue et le prix de l'énergie augmente, renforçant ainsi l'incitation à réduire sa consommation. L'option « Tempo » permet à ses abonnés de bénéficier de prix de l'énergie différents selon trois périodes : moins chers que la moyenne les jours dits « bleus », mais plus chers en période « rouge », quand le système électrique est très sollicité, par exemple les jours de grand froid. Il s'agit donc d'une offre qui repose sur des ajustements fins qui a dû être recalibrée pour mieux couvrir les coûts du réseau et prendre en compte les économies apportées au système électrique par une maîtrise de la consommation. Si en moyenne, cela conduit pour 500 000 clients particuliers, soit 1,5 % des ménages, à une augmentation de la facture de 4,7 % soit 3 EUR/mois, ce recalibrage permet de pérenniser ces offres tarifaires qui restent une bonne incitation pour maîtriser sa consommation en période de pointe. L'option « EJP » d'effacement en heure de pointe mobile a, elle aussi, dû être recalibrée. Cette option, dont la souscription accompagnait souvent la mise en service de pompe à chaleur est néanmoins en extinction pour les consommateurs au tarif bleu depuis plusieurs années. À ce titre, elle ne peut plus être souscrite. Pour autant, pour les consommateurs ayant souscrit cette option, des simulations indiquent que, dans de nombreux cas, elle est moins favorable que l'option « Tempo ». Ainsi, dans le cas de consommateurs résidentiels pouvant et souhaitant s'effacer, l'option « Tempo » reste l'option la plus favorable et un changement d'option EJP vers « Tempo » est souvent synonyme de baisse de la facture d'électricité suivant le comportement du consommateur. La commission de régulation de l'énergie note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger plus de 80 % des situations insatisfaisantes aberrantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs. Cette évolution devra donc se poursuivre pour corriger progressivement la totalité des situations aberrantes. La réflexion sur la gestion de la pointe électrique entamée à l'initiative du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et conduite par des parlementaires permettra de faciliter l'évolution du système tarifaire vers des offres incitant à la sobriété énergétique.
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