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Rubrique :
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gens du voyage
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Tête d'analyse :
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stationnement
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Analyse :
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loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mécontentement de nombreux élus locaux quant au retard pris dans la publication du décret d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 autorisant les communes ayant aménagé une aire d'accueil à solliciter l'expulsion sur le champ des stationnements sauvages de gens du voyage sur leur territoire. Il lui demande par conséquent selon quels délais ces mesures réglementaires seront susceptibles de s'appliquer afin de donner toute sa crédibilité aux dispositifs d'accueil prévus par la loi en question instaurant les schémas départementaux, tout en confortant les collectivités qui se sont engagées dans leur mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain prévue par les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est pleinement applicable depuis la publication, au Journal officiel du 16 juin 2007, du décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant le code de justice administrative.
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