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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le cursus bilingue qui a le mérite, depuis 1992, d'exister à l'école publique dans l'académie de Strasbourg. Cet enseignement paritaire implique pour ce cursus 50 % d'enseignants de langue allemande. On observe une véritable difficulté à recruter ce personnel alors même que les enseignants de langue maternelle allemande désirant travailler en Alsace ne manquent pas. Le véritable barrage est le concours dont les épreuves sont à 80 % en français. Ces enseignants sont censés s'exprimer uniquement en langue allemande pour leurs cours. Aussi, il conviendrait de revoir les concours pour le primaire et le secondaire. En toute logique, il faudrait inverser le pourcentage des épreuves dans les deux langues, ou pour le moins, les mettre à parité. Il lui demande si une réflexion est engagée dans ce sens ou si le processus actuel, qui bloque cette filière, est appelé à perdurer.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la pratique des classes, la langue régionale existe en Alsace sous deux formes : dialectale et allemand standard, l'allemand étant la langue écrite des dialectes parlés en Alsace. Ceci distingue la langue régionale d'Alsace des autres langues régionales offertes à l'enseignement à l'école, au collège et au lycée. Pour le premier degré, un recrutement spécial de professeurs des écoles a été créé en 2002. Il permet actuellement, au concours externe et au second concours interne, par adjonction d'une épreuve supplémentaire à l'admissibilité et à l'admission, de recruter des maîtres chargés d'un enseignement de et en langue régionale. Ces concours adaptés concernent, dans l'académie de Strasbourg, la langue régionale d'Alsace. Pour la session de 2009, 49 postes ont été offerts au titre du concours externe spécial et 5 au titre du second concours interne, soit un nombre total conforme à celui d'au moins 50 postes toutes voies confondues prévu par la convention portant sur la politique régionale des langues vivantes dans le système éducatif en Alsace pour la période 2007-2013 signée vendredi 13 juillet 2007 entre les représentants de l'État et les présidents des collectivités territoriales d'Alsace. Dans le second degré, la langue régionale d'Alsace est prise en compte pour le recrutement de professeurs certifiés d'allemand avec l'adjonction d'une épreuve orale facultative lors des épreuves d'admission des concours externe et interne du CAPES d'allemand. Cette épreuve n'est pas prise en compte pour l'admission, mais les candidats admis et qui ont obtenu une note au moins égale ou supérieure à 10 sur 20 obtiennent une mention « alsacien ». En outre, une certification complémentaire dont l'objectif est de permettre à des enseignants titulaires ou stagiaires de valider, par la voie d'un examen organisé au niveau académique, des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ de leur concours, a été créée par arrêté du 23 décembre 2003. La certification complémentaire comporte un secteur « enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique », destinée aux enseignants qui souhaitent enseigner leur discipline de recrutement en langue étrangère, notamment en allemand, dans une section européenne ou internationale ou dans un autre dispositif bilingue. Ces dispositifs ne sont pas remis en cause par la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés, fondée sur une hausse du niveau de qualification et qui s'est engagée à la rentrée 2009 pour une pleine application pendant l'année universitaire 2010-2011 suivant les modalités précisées par les décrets nos 2009-913 à 2009-920 du 28 juillet 2009. Enfin, l'article 26 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit des dispositions visant à conforter l'accès aux concours internes des ressortissants communautaires qui travaillent dans un État membre de la Communauté ou de l'espace économique européen autre que la France aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique française par la voie des concours internes. Cette disposition permet dorénavant l'accès d'enseignants qualifiés en provenance de l'espace germanophone aux emplois de personnels enseignants en France.
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