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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les suites qui seront données au rapport qui lui a été remis en novembre 2008, et qui proposait la création d'un patrimoine d'affectation. Une telle mesure permettrait en effet de rassurer les créateurs d'entreprises et leur famille. il lui demande de bien vouloir quelles mesures pourraient être mises en oeuvre et selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de répondre à la demande des entrepreneurs individuels ne souhaitant pas exercer sous forme sociale, notamment dans les milieux de l'artisanat, une mission d'étude a été confiée par le Gouvernement, en 2008, à M. Xavier de Roux sur l'opportunité d'introduire dans le droit français « le patrimoine d'affectation » reposant sur la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Le Gouvernement vient de décider, dans le droit fil du rapport de M. de Roux, de créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettant à l'entrepreneur individuel de disposer d'un patrimoine affecté à son activité professionnelle sans création d'une personne morale ; en cas de difficulté financière, les créanciers ne pourraient saisir que le patrimoine affecté, par opposition à la situation actuelle où les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. La responsabilité de l'entrepreneur se trouvera limitée à l'actif ainsi affecté, afin qu'il puisse se prémunir contre le risque de perte de tout ou partie de son patrimoine personnel en cas de mise en difficulté de son entreprise. La tenue d'une comptabilité séparée doit permettre la parfaite séparation des deux patrimoines. L'affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu'elle soit opposable aux tiers, et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. Ce nouveau statut introduit dans le projet de loi relatif à l'EIRL doit être examiné par le Conseil d'État début 2010. Il serait prématuré, dans l'attente d'un débat au Parlement concernant l'adoption de ce projet très novateur, que le Gouvernement définisse dès à présent d'éventuelles mesures d'accompagnement de la création de l'EIRL. En tout état de cause, ces entrepreneurs pourront bénéficier des dispositifs d'aide au financement des PME mis en oeuvre notamment par Oséo. A priori, il semble que l'intervention de l'État ne doive pas être significative dans l'accompagnement d'EIRL : de la même façon que l'État n'intervient pas dans la détermination du niveau adéquat de capital pour les entreprises régies par le droit des sociétés, il appartient au chef d'entreprise d'arbitrer librement entre ses apports personnels de financement et ceux de tiers, dont les banques.
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