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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2008-595 sur les OGM, qui autorise les parcs naturels régionaux à interdire la culture des OGM. En vertu de cet article, les parcs naturels ont la possibilité d'exclure la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire si deux conditions sont réunies : d'une part, la possibilité d'interdire les OGM doit être inscrite dans la charte du parc ; d'autre part, cette interdiction ne peut avoir lieu sans « l'accord unanime des exploitants agricoles concernés ». Si la première condition est assez claire, la deuxième pose de nombreuses questions : qu'est-ce qu'un exploitant agricole concerné ? Comment constater cette unanimité ? L'arrivée d'un nouvel agriculteur sur le territoire peut-elle la remettre en cause ? Récemment et de manière très intéressante, le parc naturel régional des monts d'Ardèche a décidé de tout mettre en oeuvre pour appliquer cette disposition législative. D'un côté, il travaille à inscrire la possibilité d'interdire les OGM dans sa future charte ; d'un autre côté, il souhaite parvenir à créer les conditions d'application de la loi, en partenariat avec la chambre d'agriculture de l'Ardèche. Ainsi, le 18 septembre 2009, la chambre d'agriculture de l'Ardèche a adopté à l'unanimité une délibération émettant un avis favorable à la non-implantation d'OGM sur le territoire du parc. Cette initiative pointe du doigt les questionnements des parcs naturels régionaux sur le constat de l'unanimité des exploitants concernés dans le but d'interdire les OGM sur leur territoire. En conséquence, il lui demande de quelle manière et dans quel sens il entend préciser cette notion.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. La loi ne prévoit pas de texte d'application visant à préciser les modalités d'application de cette disposition. Il appartient aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux qui souhaitent mettre en oeuvre une exclusion de la culture des OGM, de s'assurer que les conditions prévues par la loi sont respectées. Ainsi, l'exclusion des OGM de tout ou partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional ne peut intervenir en cas de désaccord d'un exploitant agricole susceptible de mettre en place des cultures sur cette zone. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aucune culture d'OGM à des fins commerciales n'est actuellement autorisée sur le territoire national.
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