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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la demande de « Coordination française pour le droit d'asile », qui regroupe plusieurs associations, d'interdire le recours à l'examen dit « expertise osseuse », afin de déterminer l'âge de mineurs isolés étrangers demandeur d'asile. Les associations estiment que cette technique est inefficace et utilisée pour des mauvaises raisons. Par ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales, tout comme la défenseure des enfants, ont également réclamé l'abandon de cette pratique. Elle lui demande donc de prendre toute disposition nécessaire afin qu'elle soit prohibée dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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En conformité avec ses principes constitutionnels, la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs quelle que soit leur situation juridique. Ainsi, un mineur isolé présent sur le territoire national ne peut faire l'objet d'une décision d'éloignement (cf. art. L. 511-4 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). Néanmoins, la garantie juridique liée à l'état de minorité nécessite qu'en cas de doutes sur les déclarations de l'intéressé, il soit procédé à une vérification de celles-ci. La confirmation de la minorité juridique par des documents d'état civil constitue le premier moyen de vérification consacré par l'article 47 du code civil qui dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». Le second moyen de validation de la minorité, notamment en l'absence de documents d'état civil, repose sur l'examen physique. Pour ce faire, il est procédé notamment à une radiographie de la main et du poignet et au contrôle de la dentition. Cette méthode d'analyse osseuse, dite de Greulich et Pyle, constitue pour l'Académie nationale de médecine, d'après l'avis circonstancié du 8 mars 2006 qu'elle a rendu sur saisine conjointe des ministères de la justice et de la santé, un cadre référentiel « universellement utilisé » et offre « une bonne approximation de l'âge de développement d'un adolescent en dessous de seize ans », sans pour autant permettre « une distinction nette entre seize et dix-huit ans ». L'académie conclut que cette méthode est plutôt favorable au mineur, en sous-estimant l'âge réel, de plus ou moins dix-huit mois observés, compte tenu de la marge de détermination scientifique de l'âge osseux, lors de ce test : « Il existe, selon l'Académie de médecine, des situations relativement rares où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d'entre elles conduisant à une sous-estimation de l'âge réel. » Cette précision est importante puisqu'elle remet en cause l'idée selon laquelle le recours à cette méthode pourrait avoir pour effet de déclarer majeurs des jeunes mineurs. De même, dans son avis du 3 juin 2005, le Comité consultatif national d'éthique « ne récuse pas a priori leur emploi », dans la mesure où ces tests permettent de protéger tous les jeunes étrangers. Il indique que « le statut de mineur est un statut protégé » et « que la protection qu'il entraîne pourrait encourager une certaine délinquance ou criminalité d'enfants ou d'adolescents instrumentalisés par des adultes ». En l'état actuel de la science, cette méthode constitue le meilleur test disponible, unanimement admis par les juridictions, comme un mode de preuve de l'âge d'un jeune étranger, dans le respect de la personne du mineur et suivant des règles éthiques. Néanmoins, par communiqué de presse en date du 18 novembre 2009, le ministre chargé de l'immigration a présenté les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les étrangers mineurs isolés, qui s'est réuni à son initiative de mai à octobre 2009. Parmi celles-ci, figure celle consistant à étudier un éventuel remplacement de l'actuel procédé de détermination de l'âge par une nouvelle méthode. Compte tenu des positions exprimées au sein de ce groupe de travail, il a été décidé d'étudier les adaptations susceptibles d'être apportées au dispositif en vigueur en déterminant une méthodologie et un référentiel fiables. Une approche européenne sur cette question est également envisagée puisque la présidence espagnole de l'Union européenne a inscrit à son agenda le sujet des mineurs isolés.
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