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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation imposée à de nombreux travailleurs migrants quant aux cotisations sociales et impôts qu'ils paient régulièrement. La grande majorité des 400 000 sans-papiers de France sont des travailleurs déclarés en CDI, CDD ou intérim renouvelé avec des papiers incomplets ou de faux papiers, sur lesquels nombre d'employeurs ferment les yeux. Dans cette situation, ils paient impôts, taxes et cotisations sociales sans pouvoir bénéficier des droits et des prestations qui y sont attachées (retraite, allocation chômage, logement social, services publics et citoyenneté...). Et ces salariés, même régularisés, ne bénéficient pas des droits attachés aux cotisations versées antérieurement. L'État récolte près de 2 milliards d'euros par an sans jamais rien décaisser. Ainsi lorsqu'un migrant est expulsé, celui-ci subit la double peine de l'expulsion et d'un licenciement sans préavis ni indemnité. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les salariés migrants qui participent et ont participé à la richesse de la France soient régularisés et puissent bénéficier de l'ensemble des droits acquis par le versement de leurs cotisations.
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Texte de la REPONSE :
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L'affirmation selon laquelle le nombre d'étrangers séjournant illégalement sur notre territoire s'élève à 400 000 ne repose sur aucun fondement, non plus, a fortiori, que celle selon laquelle la majorité d'entre eux seraient affiliés à la sécurité sociale. Les interpellations effectuées ne confirment pas ces assertions. En toute hypothèse, le décret du 11 mai 2007 fait obligation, depuis le 1er juillet 2007, aux employeurs, de vérifier auprès de la préfecture, la validité du titre de séjour de l'étranger qu'ils se proposent d'embaucher. Par conséquent, les étrangers en situation irrégulière qui auraient obtenu un contrat de travail depuis cette date et auraient été déclarés par leur employeur le seraient sur la base d'un titre usurpé. S'agissant de l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, il convient de rappeler que, conformément au pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté à l'unanimité des vingt-sept États membres de l'Union européenne le 16 octobre 2008, les mesures de régularisation massive d'étrangers en situation irrégulière sont désormais proscrites. L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet toutefois aux préfets, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, de régulariser au titre du travail certains étrangers présents irrégulièrement en France qui ont fait valoir des motifs exceptionnels. Les droits sociaux sont ceux liés à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail, ceux liés au versement des allocations de chômage à la fin de leur période d'emploi et, enfin, ceux liés à la protection sociale au sens du code de la sécurité sociale. Le code du travail prévoit dans ses articles L. 8252-1 et suivants que l'étranger employé sans titre de travail est considéré, au regard des droits sociaux, comme un salarié régulièrement embauché. Il a donc droit au paiement de ses salaires, de ses congés et à une indemnité équivalente à un mois de salaire. Il peut engager une procédure en saisissant un syndicat ou le conseil des prud'hommes. Si l'étranger est victime d'un accident du travail, il est pris en charge totalement pour les prestations en nature et les prestations en espèces de la sécurité sociale. Enfin, en vertu de l'article L. 115-7 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux sont tenus de vérifier la régularité du séjour de l'étranger avant son affiliation. Il convient toutefois de préciser que l'étranger dépourvu de documents de séjour qui a travaillé et cotisé avec de faux papiers, en dépit de ces vérifications, bénéficie des droits attachés aux cotisations antérieurement versées lorsqu'il est admis exceptionnellement au séjour.
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