| Question N° :
62674
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de
M.
Cambadélis Jean-Christophe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Paris
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
03/11/2009
page :
10351
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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politique familiale
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Analyse :
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aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci demande notamment à l'État de mettre en oeuvre le fonds de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 et qui devait apporter 150 millions d'euros aux départements. Il lui demande si le Gouvernement entend honorer cet engagement, et dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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