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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la note d'octobre 2009 intitulée « Présentation générale des dispositifs en faveur des familles », que le Haut conseil de la famille (HCF) vient de publier sur son site Internet. On y apprend notamment que, s'il n'existe pas « d'analyse systématique des disparités dans la nature et le montant des dépenses des collectivités », on n'en relève pas moins d'importantes en matière de dispositifs dédiés aux familles. Ainsi, le HCF souligne que le taux d'équipement en accueil collectif varie, selon les départements, de 2 à 31 places pour 100 enfants de moins de trois ans. Il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ces choquantes inégalités.
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Texte de la REPONSE :
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La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) peut accorder à ses partenaires (communes, communautés de communes, associations, entreprises, mutuelles) des aides à l'investissement pour contribuer au financement de projets qui s'inscrivent dans son champ de compétence. Il peut s'agir de subventions sur les fonds propres de son budget d'action sociale, suivant modalités et crédits votés chaque année par son conseil d'administration ou sur des dispositifs nationaux dédiés à la création de places petite enfance suivant la réglementation en cours lors de l'élaboration du projet tel que le septième plan crèche pluriannuel d'investissement (PCPI). Afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et d'offrir 386 000 places sur l'ensemble du territoire, il est prévu, en complément des places déjà financées par un plan crèche, la mise en place d'un fonds d'investissement pluriannuel. Ce plan crèche pluriannuel d'investissement (PCPI) est prévu pour permettre l'ouverture de 60 000 places nouvelles entre 2009 et 2016. Jusqu'en 2012, l'objectif est d'atteindre la création de 30 000 places nouvelles pour un montant de 330 MEUR. Le même nombre étant prévu jusqu'en 2016. Pour être éligibles au PCPI, les établissements d'accueil devront respecter au moins une des conditions suivantes : bénéficier de la prestation de service unique (PSU) ou de la prestation de service accueil temporaire (PSAT), donc appliquer le barème institutionnel des participations familiales ; accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément mode de garde « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), possibilité ouverte uniquement pour les microcrèches et les services d'accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise. Le PCPI étant réservé aux établissements d'accueils collectifs gérés par des personnes morales, les assistants maternels exerçant en regroupement ne pourront pas bénéficier d'une aide de ce type. Ils pourront obtenir une aide à l'installation lorsqu'ils seront nouvellement agréés. Néanmoins, pour la création de nouveaux relais d'assistants maternels (RAM), éligibles au PCPI, le financement se fera à hauteur de 80 % du coût total du projet, afin de favoriser le développement et la qualité de l'accueil individuel. La CNAF précise également que les structures et les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement ne permettent pas l'accueil d'enfant handicapé sont exclus du bénéfice du plan (lieux d'accueil enfants-parents, accueils de loisirs, équipements relatifs à l'accueil périscolaire, jardins d'éveil). La répartition des enveloppes de ce septième plan crèche s'appuie sur les besoins exprimés par les CAF. Les fonds seront attribués prioritairement aux projets implantés sur des communes ou intercommunalités peu couvertes en modes d'accueil individuels ou collectifs. Dans le cas de création de places nouvelles, cette aide peut être bonifiée en fonction de trois critères : pour un projet implanté dans une zone dont le taux de couverture est insuffisant (800 EUR de complément) ; pour une place créée ou fonctionnant en intercommunalité (bonus de 800 EUR par place nouvelle) ; en fonction des ressources de la commune d'implantation (bonus supplémentaire de 1 000 à 5 000 EUR accordé en fonction de la richesse du territoire). Le montant du financement des projets peut aller de 7 400 à 14 000 EUR par place nouvellement créée. Les projets de transplantation, de rénovation ou d'aménagement doivent quant à eux obligatoirement s'accompagner d'une progression de 10 % minimum de la capacité d'accueil.
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