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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la collecte de l'impôt sur le revenu. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de prélever l'impôt sur le revenu à la source à partir de 2011, permettant une baisse du coût de collecte de cet impôt et pour un gain de recettes fiscales estimé entre 0,2 et 0,5 milliard par an. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport d'information de la commission des lois sur l'optimisation de la dépense publique, présenté en octobre 2009 à l'Assemblée nationale, préconise l'instauration de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en France afin de diminuer le coût du prélèvement de l'impôt et de générer d'importantes économies. Le passage à une retenue à la source pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu présenterait incontestablement plusieurs avantages, dont celui de supprimer, pour l'usager, le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant, notamment lorsque les contribuables subissent une baisse sensible de leurs revenus d'une année sur l'autre ou changent de situation familiale (divorce, mariage, etc.). Toutefois, cette réforme devrait tenir compte des principes fondateurs du système fiscal actuel, notamment la progressivité de l'impôt sur le revenu, garantir la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements, la simplicité pour le collecteur de l'impôt et prendre en compte la contrainte budgétaire de l'État. La mise en place d'un tel système supposerait des travaux importants, tant législatifs que d'application pour l'administration et les payeurs de revenus. À court terme, le Gouvernement privilégie la mise en place opérationnelle de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui permettra à la fois d'améliorer le service rendu aux usagers et de baisser le coût de gestion de l'impôt.
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