| Question N° :
62694
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de
Mme
Erhel Corinne
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Côtes-d'Armor
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
03/11/2009
page :
10321
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire créée par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. L'annexe 4 du présent décret désigne les fonctions éligibles, impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice de fonctions dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés, et concerne au point 35 le secrétariat général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser si cette bonification est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des agents du service, remplissant l'intégralité des fonctions précitées.
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Texte de la REPONSE :
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