13ème législature

Question N° : 62712	de  M.   d'Ettore Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10340
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13752
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	développement durable
Analyse :	taxis. écotaxe. exonération
Texte de la QUESTION :	M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par le syndicat professionnel des taxis. La profession a signé en 2008 avec le Gouvernement un protocole d'accord qui comportait 23 engagements, de nouvelles dispositions réglementaires qui les contraignent notamment à investir dans de nouveaux équipements dans le cadre de la modernisation de leur secteur, et à remplacer des équipements spéciaux très onéreux. Les artisans du taxi sont actuellement durement touchés par la suppression de la majeure partie de la détaxe qui leur était accordée sur le carburant ; aussi ils souhaiteraient pouvoir être exonérés du paiement de l'écotaxe, une exonération qui a déjà été accordée à certains types de véhicules comme les véhicules diplomatiques, les camionnettes, et les camping-cars. Aussi, il lui demande de connaître la position du Gouvernement sur cette question de l'exonération du paiement de l'écotaxe sur le carburant pour les exploitants de taxis.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Il conviendra d'apprécier le moment venu les modalités de prise en compte de cette mesure fiscale pour la régulation économique du secteur des taxis.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O