13ème législature

Question N° : 62715	de  M.   Pérat Jean-Luc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10340
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13752
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	contribution climat-énergie
Analyse :	assiette. critères
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des professionnels du taxi et la question de la compensation de la taxe carbone. En effet, les professionnels de taxi se sentent abusés par les mesures gouvernementales notamment à travers la loi de développement et de modernisation des services touristiques faisant émerger une nouvelle forme de concurrence avec les voitures de tourisme avec chauffeur et les mototaxis. S'ajoute à cela la diminution des remboursements de la TIPP, l'écopastille et la taxe carbone. C'est pourquoi les professionnels du taxi demandent, à l'égal des pêcheurs, des agriculteurs, des transporteurs de plus de 7,5 tonnes, de bénéficier d'une compensation de cette taxe. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Il conviendra d'apprécier le moment venu les modalités de prise en compte de cette mesure fiscale pour la régulation économique du secteur des taxis.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O