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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des maires de Meurthe-et-Moselle relatives à la réforme de la taxe professionnelle. Notamment, ils souhaitent que le projet de réforme de la taxe professionnelle réponde à deux préoccupations essentielles. Ils demandent l'affectation au bloc communal d'une part substantielle de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Le projet envisage d'affecter l'intégralité de la nouvelle cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée aux régions et départements, qui retrouvent ainsi sous forme d'impôt économique la totalité de leurs produits de taxe professionnelle actuels, alors que le bloc communal ne reçoit que 5,53 milliards au titre de la CLA contre 16 milliards de produits de taxe professionnelle actuellement perçus. Ils demandent aussi la garantie de la neutralité de la réforme pour chaque collectivité et la garantie de la compensation intégrale et pérenne pour chaque collectivité. La réforme proposée ne garantirait pas, individuellement, le maintien des ressources actuelles des collectivités, puisque, dès la première année de mise en oeuvre du fonds national de garantie individuelle de ressource, certaines collectivités connaîtront une perte de recettes en raison des modes de calcul envisagés (taux de référence calé sur l'année 2008 et coefficient d'équilibrage), et que le fonds national de garantie individuelle doit s'éteindre progressivement sur 20 ans. Certaines collectivités risquent, compte tenu de l'importance des transferts de fiscalité générés par cette réforme, de s'en trouver durablement déstabilisées au plan financier. Les maires considèrent qu'il convient de saisir cette occasion, unique et historique, pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation horizontale. Ils soulignent que la réforme de la taxe professionnelle doit être la première étape d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale, qu'ils appellent de leurs voeux depuis de très nombreuses années. Dès lors, il lui demande sa position sur le sujet et si elle entend satisfaire à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle qui répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte supprime la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression de la taxe professionnelle se traduit par une perte de recettes de 22 milliards d'euros : elle s'inscrit donc dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. Cette perte de recettes donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, comme l'a indiqué le Premier ministre et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. Cette année de transition permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif au vu de simulations qui seront réalisées au cours du premier semestre 2010 conformément à l'article 76 de la loi de finances pour 2010. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la cotisation foncière des entreprises avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes-relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Enfin, un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit de les maintenir en 2010 à leur niveau de 2009. À compter de 2011, l'article 78 de la loi de finances précitée précise que dans chaque département, de nouveaux systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI seront mis en place en remplacement des FDPTP qui permettront de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et EPCI au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges, l'objectif étant en 2011 de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de 2010. Ces orientations ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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