13ème législature

Question N° : 6272	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5905
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1198
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	politique de l'eau
Analyse :	Office national de l'eau et des milieux aquatiques. missions. moyens
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des pouvoirs des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). En effet, il apparaît que, dans le cadre de leur mission de contrôle et de constatation des infractions, certains de ces agents, dans leur rôle de constatation des infractions, ont été amenés à adresser des lettres d'avertissement aux contrevenants. Or, il semblerait qu'aucun texte ne fasse référence à ce type de lettre. C'est pourquoi il aurait souhaité connaître, d'une part, la base légale sur lequel se fondent les agents de l'ONEMA pour adresser des lettres d'avertissement et, d'autre part, la valeur juridique et la portée de ces documents.
Texte de la REPONSE :	La démarche d'avertissement mentionnée et utilisée par les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) relève de la police administrative et non de la police pénale. Avant toute mise en demeure préfectorale à l'encontre d'une personne ayant porté atteinte à l'eau ou au milieu aquatique, cette première démarche de l'ONEMA sur le terrain constitue un rappel de la loi, une information au contrevenant et une première base d'élément moral en cas de procédure engagée. Cette action de rappel de la loi ne nécessite donc aucune base légale et permet souvent, dans le cadre d'une réponse graduée et adaptée, la cessation de l'infraction commise par l'auteur des faits.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O