13ème législature

Question N° : 62766	de  M.   Gagnaire Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10347
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3991
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	éducation nationale : équipements
Analyse :	parc informatique. logiciels libres. acquisition. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des logiciels libres et plus particulièrement sur le service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs (SIALLE). Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé en 1998 à promouvoir activement les standards ouverts en signant un accord avec l'association francophone des utilisateurs de Linux et de logiciels libres (AFUL). C'est dans le cadre de cette politique en faveur de la diversité technologique que la plateforme Internet SIALLE a été lancée en 2006. SIALLE offre aux enseignants les informations relatives aux logiciels libres reconnus d'intérêt éducatif par le ministère. Malheureusement, les modalités de déploiement de ce programme l'éloignent de l'objectif qui lui était assigné. Nombre d'auteurs de logiciels libres s'inquiètent particulièrement de la charte de licence SIALLE qui apparaît comme une substitution à la licence des logiciels libres. Dans sa forme actuelle, la charte d'utilisation peut modifier les licences propres à chaque logiciel et restreindre ainsi les droits des utilisateurs. En outre, la nécessité « d'accepter les termes de la présente charte » avant de télécharger un logiciel donne un caractère contractuel à une charte qui devait initialement être conçue comme un mode d'emploi des licences à l'usage des utilisateurs. La licence d'utilisation de SIALLE est aujourd'hui plus restrictive que les licences des logiciels libres proposés. Ce conflit de licences émeut bien naturellement les auteurs de logiciels libres. L'APRIL a déjà formulé plusieurs propositions permettant de résoudre ce conflit de licences et de converger vers l'objectif initial du ministère. L'APRIL évoque notamment une réécriture et un changement de dénomination de la charte afin d'éviter toute modification des licences des logiciels. La charte pourrait également être vidée de son caractère contractuel pour privilégier la fonction de notice. La suppression de l'obligation « d'accepter les termes de la présente charte » lèverait toute ambiguïté quant à sa nature. Il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette question et quel accueil il réserve à ces propositions. Il lui demande également à quelle échéance pourraient être apportées des modifications de nature à préserver les licences des logiciels mis à disposition des enseignants sur la plateforme SIALLE.
Texte de la REPONSE :	Le site SIALLE, dont le Centre national de la documentation pédagogique (CNDP) a la responsabilité éditoriale, permet de mettre à la disposition de la communauté éducative des logiciels pédagogiques libres. Il offre, par ailleurs, aux enseignants la possibilité de donner directement leur avis sur la pertinence des produits proposés pour un usage pédagogique. Ce site reçoit un grand succès dans la communauté éducative. À ce jour, 5 000 enseignants sont inscrits sur le service qui permet l'accès à 165 titres fonctionnant sous différentes plates-formes d'exploitation (Windows, Linux, mac OS). La charte d'utilisation qui régit ce site indique en français, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française, aux utilisateurs les règles afférentes aux logiciels libres quelle que soit leur licence. Elle précise, en outre, le droit applicable en cas de litige. Ce document ne se veut donc pas une licence supplémentaire pour les éditeurs ou les communautés productrices de logiciels libres éducatifs. Il convient de préciser que ceux-ci sont systématiquement consultés avant la mise en ligne des logiciels dont ils sont les auteurs. En tout état de cause, le ministère a demandé au CNDP de bien vouloir corriger la rédaction de la charte afin que toute éventuelle ambiguïté soit levée sur ce statut.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O