|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'État
|
|
Tête d'analyse :
|
famille et solidarité : structures administratives
|
|
Analyse :
|
défenseur des enfants. suppression
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de suppression de la Défenseure des enfants. Depuis plus de neuf ans, le défenseur incarne la volonté française d'oeuvrer à la protection de l'enfance. Cette autorité indépendante est chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants qui avaient été définis par la convention internationale des droits de l'enfant que la France avait elle-même ratifiée en 1990. Le défenseur des enfants s'est établi comme un irremplaçable médiateur interinstitutionnel pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'avaient pas été respectés, soit par une administration, soit par une personne privée. Cette institution revêt une grande originalité, dans la mesure où elle est susceptible de fonder son action sur une réclamation individuelle des enfants eux-mêmes ou bien de leurs représentants légaux. Le Défenseur des enfants s'est également imposé comme une force constructive de proposition législative et réglementaire. Dès lors, la décision soudaine de supprimer la Défenseure pour enfants, prise sans la moindre concertation, apparaît parfaitement injustifiée, au moment même où Mme Dominique Versini s'apprêtait à assurer la présidence du réseau européen des 35 défenseurs d'enfants. Par ailleurs, ce projet de suppression va à l'encontre des recommandations du comité des droits de l'enfant des Nations-unies qui a appelé la France « à renforcer le rôle du Défenseur des enfants». Ainsi, cette institution spécifique à la défense des droits de l'enfant ne saurait être supprimée au profit d'un « défenseur des droits », dont les missions seront « revues à la baisse ». Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir surseoir à cette décision.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La création du défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants, et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Versini, actuelle défenseure des enfants, a été reçue par la ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
|