FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 62782  de  M.   Giran Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10342
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  pompes funèbres
Analyse :  contrats obsèques. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats obsèques. En effet, ces contrats sont nombreux, souvent compliqués, et parfois même opaques. Le principal problème soulevé tient à la faible revalorisation du capital placé si bien, qu'au décès du souscripteur, la somme disponible ne suffit pas à financer les prestations funéraires prévues dans le contrat. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mieux encadrer ces produits d'assurance.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N