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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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DOM-ROM : Martinique
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Analyse :
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handicapés. obligation d'emploi. loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation de l'association départementale d'aide aux retraités et personnes âgées, association loi de 1901, plus connue sous le nom ADARPA. Reconnue d'utilité publique, elle compte 400 salariés et prend en charge 2 000 bénéficiaires répartis sur l'ensemble de la Martinique. Un problème important se présente à elle dans l'application de la loi du 11 février 2005. Celle-ci fait obligation aux entreprises de plus de 20 salariés d'employer 6 % d'handicapés dans son effectif. Non pas qu'il faille remettre en cause la pertinence du principe d'employer les personnes handicapées, bien au contraire, mais le texte soulève une difficulté pratique. Ladite association risque d'être assujettie à une taxe très importante puisqu'il lui faut, d'ici janvier 2010, trouver 310 000 € à verser à l'AGEFIPH, parce que n'employant pas suffisamment de handicapés. Or, comme l'activité consiste à prendre en charge des personnes âgées dont la vulnérabilité est connue, l'association pose la question de savoir comment employer des personnes handicapées pour s'occuper de personnes âgées. Se pose alors la question de l'adaptation de la loi. Une dérogation à la loi du 11 février 2005 ne peut-elle pas être envisagée pour ce type d'association afin d'éviter des charges trop exponentielles alors que l'activité présente une utilité publique ? Bien sûr, il ne s'agit pas de mettre en opposition les intérêts des uns par rapport aux autres, mais de trouver la solution la plus juste pour permettre à une association s'occupant de personnes âgées d'être maintenue dans ce contexte législatif ayant évolué. Certes, la loi prévoit des possibilités d'exonération, à savoir le recours aux ESAT (CAT : centre d'aide par le travail) et le fait de passer par des organismes agréés par l'État pour aider à trouver du travail (ANPE, URSASS). Cependant, en pratique, on constate que tous les ESAT n'ont pas les moyens nécessaires pour accepter les commandes et que les salariés handicapés, aidés par les organismes agréés du travail, doivent effectuer une démarche personnelle auprès de leur employeur pour indiquer leur qualité de travailleurs reconnus handicapés (handicap physique, maladie invalidante). Cette ultime démarche relève de la seule volonté du salarié tant et si bien que l'association concernée a signalé qu'il est possible qu'une personne réellement reconnue handicapée ne se déclare pas auprès de l'employeur. En conséquence, celui-ci paie "plein pot" et il n'y a pas de reconnaissance automatique et de retour de l'information sur le statut du salarié. N'est-il pas possible d'améliorer le statut du travailleur handicapé pour inciter cette démarche ? Devant ces difficultés, l'ADARPA s'interroge sur les conditions à remplir pour qu'elle bénéficie d'exonérations. Dans l'attente d'un règlement définitif de ce problème, elle sollicite le report à deux ans de l'application du texte. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de prendre en compte ces souhaits manifestés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement sur l'emploi des travailleurs handicapés dans des associations d'utilité publique. Les associations de droit privé ayant une activité d'aide à la personne entrent, comme tout établissement privé ou public occupant au moins 20 salariés, dans le champ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En conséquence, comme l'ensemble des établissements hospitaliers et des associations gérant des crèches familiales ou ayant en charge des enfants ou adultes âgés, dépendants et handicapés qui emploient au moins 20 salariés, l'Association départementale d'aide aux retraités et personnes âgées (ADARPA) est soumise à cette obligation. Ces structures se trouvent toutes confrontées à des contraintes identiques. La loi précitée, modifiant la loi du 10 juillet 1987, a d'ailleurs renforcé le principe de l'obligation d'emploi pour tout type d'entreprise en réintégrant, pour le calcul de l'effectif des salariés, les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP). Il convient cependant d'observer que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi désignés à l'article L. 5212-13 du code du travail ne sont pas tous des travailleurs sévèrement atteints ou présentant des inadaptations graves. Certains sont parfaitement capables de prendre en charge des personnes âgées. De plus, la loi dispose que les entreprises qui feront l'effort de choisir l'emploi direct de travailleurs handicapés et qui les maintiendront dans l'emploi, ou qui emploieront des travailleurs lourdement handicapés ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, verront leur contribution financière modulée à la baisse. Elle ouvre également aux entreprises, sous certaines conditions, la possibilité de déduire directement du montant de leur contribution les dépenses ne leur incombant pas qu'elles auront supportées pour aider à l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. Ces aménagements ainsi que les diverses modalités offertes aux entreprises pour s'acquitter de leur obligation permettent de prendre en considération la multiplicité des situations et ne sauraient justifier une exonération de l'obligation d'emploi. S'agissant du principe selon lequel seule la personne handicapée peut porter à la connaissance de son employeur, par une démarche volontaire, la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, il repose sur le respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil.
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