|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 2349, elle avait attiré son attention sur la situation d'un député élu et dont l'élection a été contestée. Elle exposait que lorsque le Conseil constitutionnel considère que la requête est irrecevable, celle-ci est rejetée sans être instruite et que, de ce fait, le parlementaire ne peut pas connaître les griefs qui étaient formulés contre lui. Or la réponse ministérielle indique : « Les décisions du Conseil constitutionnel sont publiées intégralement au Journal officiel et le parlementaire concerné peut donc ainsi connaître les motifs pour lesquels son élection a été contestée.» Il suffit de consulter les décisions du Conseil constitutionnel prises dans le courant du mois de juillet pour constater que par exemple, lorsqu'une requête est rejetée pour un problème, de forme (oubli de signature, délai dépassé), le Conseil constitutionnel se borne à constater le vice de forme sans répertorier dans sa décision les griefs qui étaient avancés par le requérant. Dans ce cas, et contrairement à ce que laisse entendre la réponse ministérielle, le parlementaire ne peut donc pas connaître les motifs pour lesquels son élection a été contestée. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui précise comment il est possible de remédier à cette carence.
|