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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité pour des jeunes de 16 ans de prouver leur identité lorsqu'ils n'ont pas de carte d'identité ou de passeport. Aux termes de l'article L. 113-1 du code du service national : "Tout Français, âgé de 16 ans, est tenu de se faire recenser". Le jeune homme de 16 ans doit donc prouver son identité et qu'il est Français. Pour ces jeunes de plus de 16 ans, le recensement est souvent la première démarche administrative. Or de nombreux sont les services des mairies qui exigent la présentation de la carte nationale d'identité ou d'un passeport pour enregistrer leur demande. Mais ces documents ne sont pas obligatoires et beaucoup de jeunes n'en disposent pas. En revanche, tous les jeunes de 16 ans ont une carte vitale avec photo et un livret de famille. Parfois, le jeune figure sur le passeport d'un des parents. Le cas échéant, ils peuvent obtenir simplement, aisément et gratuitement un extrait d'acte de naissance avec filiation. Ainsi, un jeune de 16 ans, né en France, dont un des parents au moins est lui-même né aussi en France, pourrait, en théorie, avoir d'autres moyens de prouver son identité. Il lui demande de lui préciser si : la présentation de la carte vitale avec photo permet à un jeune de prouver son identité ; la présentation du passeport valide d'un des parents comportant également la photo reconnaissable du jeune lui permet de prouver son identité ; la présentation du passeport d'un des parents, comportant la photo reconnaissable du jeune, passeport payé pour 10 ans mais dont la durée initiale de 5 ans est dépassée lui permet de prouver son identité ; la présentation du passeport périmé d'un des parents, comportant également la photo encore reconnaissable du jeune, lui permet de prouver son identité ? Sur la nationalité, certains services municipaux allèguent qu'un certificat de nationalité est indispensable en l'absence de carte nationale d'identité ou de passeport. Le juge judiciaire est seul compétent pour établir un certificat de nationalité. Mais, cette compétence ne porte que sur l'établissement du certificat de nationalité. Elle ne donne aucune compétence au juge pour établir la nationalité elle-même que le certificat de nationalité ne fait que constater et dont les conditions sont soumises aux dispositions du code civil. Ces nuances sont souvent perdues de vue. Aussi, dans le cadre simple de l'article 19-3 du code civil qui dispose "qu'est Français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né", il lui demande de confirmer qu'un jeune, né en France, dont un des parents au moins est lui-même né aussi en France peut prouver qu'il est Français, en présentant son livret de famille attestant qu'il est né en France et que l'un de ses parents au moins est lui-même né aussi en France, ou bien s'il peut présenter aux mêmes fins un acte de naissance, de moins de trois mois par exemple, avec filiation attestant qu'il est né en France et que l'un de ses parents au moins est lui-même né aussi en France.
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