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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2009. Huit textes d'application ont été rédigés dont sept ont d'ores et déjà été publiés : le décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la Société nationale de programme France Télévisions. Ce cahier des charges, qui se substitue aux cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France outre-mer, concrétise la nouvelle ambition éditoriale voulue par l'État pour le service public de la télévision ; l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Cette ordonnance simplifie et modernise le droit du cinéma, dans un périmètre désormais élargi aux autres arts et industries de l'image animée. Elle prévoit l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie (CNC), tout en préservant la double compétence de l'établissement qui exerce des missions d'opérateur de l'État et des fonctions relevant de l'administration centrale. Le CNC est désormais doté d'un conseil d'administration et ses missions sont définies et élargies. Il devient le « Centre national du cinéma et de l'image animée », afin de prendre en compte l'évolution qui a conduit à l'extension de son champ d'action en direction de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo ; l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre. Conformément à l'article 23 de la loi du 5 mars 2009 précitée qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce texte modifie certaines dispositions des lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur afin d'assurer le développement de la télévision numérique terrestre en outre-mer ; le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la Société nationale de programme France Télévisions ; le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée prise par application de l'article 72 de la loi du 5 mars 2009 ; le décret portant approbation des nouveaux statuts de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, dont l'État détient directement la totalité du capital, devrait être prochainement publié au Journal officiel. Les textes suivants d'application de la loi du 5 mars 2009 précitée sont en cours d'élaboration, en vue de leur adoption au cours du premier semestre 2010 ; le décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; le décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; le décret fixant les obligations applicables aux services de médias audiovisuels à la demande pris sur le fondement des articles 27 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986. Une consultation publique a notamment été organisée en mai 2009 afin de recueillir l'avis des professionnels concernés ; le décret d'application de l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux courts extraits d'événements d'un grand intérêt pour le public. Ce texte doit préciser les modalités de l'exercice du droit d'accès aux brefs extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public pour les services de communication audiovisuelle non cessionnaires de droits d'exploitation sur ces manifestations ; le décret de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; le décret d'application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; le décret d'application de l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 qui doit préciser les conditions dans lesquelles est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français qui s'est établi sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française ; le décret relatif au comité chargé d'évaluer l'application de la loi du 5 mars 2009 à l'exception de son titre IV ; le décret fixant le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France fixé en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986. Il définira notamment les obligations de service public applicables à cette société, ainsi qu'aux sociétés Radio France internationale et France 24.
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